Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein (Bas-Rhin) l'a exclu de celui-ci, d'enjoindre

Paris du 8 octobre 1987 en retenant la valeur ressortant de la location d'un immeuble sis ... (94) comme valeur locative à prendre en compte pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des pénalités

développée et le nombre de pièces principales ; que sont considérées comme pièces principales les seules pièces de plus de 9 m2 destinées à l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle

annule le jugement n° 1 039 du tribunal administratif de Nice en date du 9 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Ont été entendus en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Pyrénées-Orientales a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant

suivante : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) Modul et CM-CIC Lease ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Dacquay était propriétaire à Chatillon en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il était assujetti au titre des années 1983 à 1985, les loyers stipulés aux baux

Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Sorodi ; 1.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT, dont le siège est 3, chemin du Bas

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du GIE Bora Bora

procédure suivante : La société civile Domaine de Lorgerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties