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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470886.20240613

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749548

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PILOT-FRANCE la somme de 1 862 480,90 F.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727905

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 21 janvier 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports relative à la formation des pilotes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448376

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024510

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820647

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

", la convention de zone d'aménagement concerté Espace Pitot, la convention d'affermage du parking public Espace Pitot, et le 25 juin 1990 d'approuver les avenants au protocole d'accord passé entre la

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459160

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Vu la procédure suivante : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673899

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

ANDRE Y..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... V A HONFLEUR CALVADOS , ET POUR M. MAURICE X..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ...

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697478

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat National des Pilotes de Ligne, - les conclusions de M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619897

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861406

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Article 2 : Le syndicat national des pilotes de lignes ALPA versera à l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223139

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a refusé de modifier l'arrêté du 29 mars 1999 fixant au 30 juin 2003 la fin de la période transitoire pour l'obtention d'une licence de pilote

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707585

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844447

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

date du 14 mai 1993 du directeur de l'école nationale de l'aviation civile aux fins d'obtenir son inscription sur la liste des candidats admis au concours ouvert en 1993 en vue du recrutement d'élèves pilotes

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835490

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mars 1989 du ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer relatif au largage des parachutistes par des pilotes

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662004

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

PRESCRIT DANS SON ARTICLE 24, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1939, LA CREATION DANS CHAQUE STATION DE PILOTAGE D'UNE "CAISSE DESTINEE A SERVIR DES RETRAITES ET DES SECOURS AUX PILOTES

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183119

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, enregistrée sous le n° 229965 et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612437

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

, radios, mecaniciens navigants des compagnies de transports aeriens; pilotes et mecaniciens employes par les maisons de constructions d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes; pilotes moniteurs

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644254

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

EN SITUATION D'ACTIVITE, LES PILOTES RETRAITES, LES VEUVES ET LES ORPHELINS : - CONS.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073732

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER, du SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, du SYNDICAT DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE, du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL

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