1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision verbale par laquelle le maire de Montgeron a ordonné, en avril 1983, de déposer la plaque

et de la décision du 9 mai 2000 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la sclérose en plaques

pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'autoriser à mentionner sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque

du décret susvisé du 15 juin 1994, aux termes desquelles "Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de

du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes, en indiquant par la circulaire attaquée que ces dispositions interdisent aux chirurgiensdentistes de mentionner sur leurs documents et leur plaque

En août 2007, elle a été diagnostiquée comme atteinte d'une sclérose en plaques, pathologie qu'elle impute à ces vaccinations.

reconnus par le Conseil national de l'ordre et le second en tant qu'il restreint à la qualité et à la spécialité les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 28 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de Saint-Août Indre lui a refusé le droit d'apposer une plaque

A ETE VICTIME LE 3 MAI 1974, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU MARCHE MUNICIPAL DE VIRE, EST DUE A L'ENLEVEMENT DE LA PLAQUE DE FERMETURE D'UNE FOSSE DEPENDANT DU RESEAU D'ECOULEMENT DES EAUX USEES ; QUE SI,

Frédéric A une indemnité de 201 371,54 euros et à verser une indemnité de 53 543,50 euros à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réparation des préjudices résultant de la sclérose en plaques

peut être regardé comme normal ; - d'erreurs de droit en ce qu'elle écarte l'imputabilité de la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la vaccination qu'elle a reçue en se fondant sur la circonstance

Lille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 31 094,50 euros en réparation des préjudices résultant de la sclérose en plaques

président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande du 2 novembre 2006 tendant à ce que les chirurgiens-dentistes soient autorisés à faire mention, sur leurs imprimés et plaques

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque

liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B en octobre et novembre 1992 et en janvier 1993, puis un rappel le 24 novembre 1993 ; qu'atteinte d'une sclérose en plaques

et qui venait d'être dissoute, qu'il ne s'était pas soumis à la tentative de conciliation opérée par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires et qu'il avait tardé à apposer une plaque

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation

X... n'a jamais reconnu une violation des dispositions de l'article 67 du code de déontologie, qui d'ailleurs ne concernent pas les plaques apposées à la porte du cabinet médical, mais les feuilles d'ordonnance