l'article L. 431-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2006 : Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson

Vu 1°), sous le n° 133 143, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, dont le siège

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2°

et autres organismes marins ; il soutient que cet arrêté a implicitement abrogé les arrêtés préfectoraux approuvant ses propres délibérations relatives à la taille de capture des poissons, crustacés et

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison notamment d'une passe à poissons

de la société, ... et tendant à ce que soit déclaré non avenu le jugement du 30 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du Fonds régional d'organisation du marché du poisson

transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

Considérant qu'aux termes de l'article L 431-4 du code de l'environnement : " Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis

On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales - Peuvent seuls créer des piscicultures ceux

part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2012 en tant qu'il prescrit la présentation d'un projet de passe à poissons

d'accorder à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis en vue de l'implantation d'un entrepôt situé 108 rue des Poissonniers

dans l'alimentation des animaux autres que les poissons d'élevage et dans la fabrication d'aliments destinés à ces animaux par arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet

: 1° annule la décision en date du 12 mars 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a ordonné l'indemnisation d'un fonds de commerce de patisserie, boucherie, poissonnerie

LUCAS, sur une dérivation des eaux du ruisseau "La Petite Leyre" pratiquée à partir d'un barrage muni d'une échelle à poissons et situé à 200 mètres en amont ; que, par lettre du 21 mars 1990, la fédération

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre et 11 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons

excès de pouvoir du décret °n 85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article 435 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la production du poisson

II B du Spitzberg pour l'année 1992 et l'arrêté du même secrétaire d'Etat, en date du 20 janvier 1992 interdisant aux navires du fonds régional d'organisation du marché du poisson (F.R.O.M.

CULTURES MARINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du Fonds régional d'organisation du marché du poisson