X... la permission de construire un portail en limite de sa propriété et du chemin de Californie dans le lotissement de Cap Vigie, au motif que le portail était implanté sur le domaine public de la commune

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Centre équestre du Portail rouge", dont le siège est Domaine de la Rivoire à Saint-Genest-Lerpt

: " Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail

1988, par laquelle, sur recours gracieux, le maire de Flines-lez-Raches lui a confirmé que l'autorisation de clôture qui lui a été délivrée le 17 novembre 1987 ne vaut pas autorisation de pose de portails

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE LUI A ENJOINT DE DEMOLIR UNE CLOTURE ET UN PORTAIL

L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - 1) CONSTAT DU DÉFAUT DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES AU BÉNÉFICE DESQUELLES LE JRCE A ESTIMÉ, PAR UNE PRÉCÉDENTE ORDONNANCE, QUE LA FERMETURE DES GUDA NE PORTAIT

: 1°) l'annulation du jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 octobre 1990 du maire de Portbail remettant M.

l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens des dispositions mentionnées ci-dessus, alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété ; qu'ainsi, en jugeant que le portail

son droit au travail et sa liberté contractuelle ; - il y a urgence à prendre les mesures qu'il réclame, dans la mesure où l'emploi qui lui était destiné est, de nouveau, offert au recrutement sur le portail

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2006 par laquelle le maire de Bandol s'est opposé à une déclaration de travaux portant sur l'installation d'un portail

X... et la requête n° 110 513 de la COMMUNE DE PORTBAIL sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2004 du conseil municipal de la commune de Portbail

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER DOUBS DU 21 DECEMBRE

D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société "Pierres et Portails

installé irrégulièrement en travers de celui-ci, sans tenir compte de ce que l'installation de ce portail n'aurait été contestée que récemment ; - a dénaturé les dénaturé les faits et les pièces du dossier

Waquet, Farge, avocat de la commune de Pontarlier, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER, dont le siège est sis villa Célony, 1175 montée d'Avignon