AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
la souveraineté industrielle et numérique relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 2021 sur les contributions interprofessionnelles au profit de l'interprofession nationale porcine
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LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007802051
7 novembre 1990
7 novembre 1990
reprises avait déjà fait l'objet de décisions de refus de séjour et avait été invitée à quitter le territoire français, a fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que les difficultés qu'elle pourrait
Source officielle