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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

la souveraineté industrielle et numérique relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 2021 sur les contributions interprofessionnelles au profit de l'interprofession nationale porcine

Source officielle

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007802051

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

reprises avait déjà fait l'objet de décisions de refus de séjour et avait été invitée à quitter le territoire français, a fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que les difficultés qu'elle pourrait

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008073003

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

litigieuse, que ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253322

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

énoncés dans sa précédente ordonnance ; Considérant que, compte tenu des termes dans lesquels l'ordonnance du 25 février 2005 est rédigée, le juge des référés en indiquant par avance la solution qui pourrait

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462498.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

À l'automne 2013, la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule a fait procéder au remplacement du chauffe-eau défaillant de l'une des deux résidences mobiles.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643766

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

- Responsabilité d'une collectivité publique engagée à la suite de l'effondrement d'un mur de de clôture d'une propriété - Impossibilité pour le juge administratif de décider que la collectivité pourrait

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008061260

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de telles attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

de l'environnement, à la préservation de la santé publique et de la sécurité sanitaire et engendre un préjudice financier pour une filière porcine déjà fragile ; - il existe un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670683

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Par suite, alors même que le schéma départemental, qui ne constitue pas avec ces arrêtés une opération complexe, ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception, la méconnaissance de ces orientations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512055

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

. - UTILITÉ - CONDITION - MESURE PRÉSENTANT UN CARACTÈRE D'UTILITÉ DIFFÉRENT DE LA MESURE QUE POURRAIT ORDONNER LE JUGE DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUÊTE DONT L'A ÉGALEMENT SAISI LE REQUÉRANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134391

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614333

Admin. suprême

28 février 1975

28 février 1975

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Revenu que pourrait

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698873

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération nationale porcine est rejetée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710299

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS", LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LE MAIRE DE SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007856983

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090545

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216451

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont reconnu l'Interprofession nationale porcine

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528052

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de promotion sanitaire (AREPSA), l'OVS Porc Pays de la Loire, l'organisation sanitaire porcine Région Centre, l'OVS Porc Normandie, l'OVS Porc Midi-Pyrénées - ASAMIP, l'association nationale sanitaire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218102

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession nationale porcine

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008143494

Admin. suprême

28 février 2003

28 février 2003

X invoque devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'urgence qui pourrait s'attacher à la suspension des articles 27, 28 et 30 mentionnés

Source officielle