administrative et financière au titre de l'année scolaire 1990-1991 ; que cette décision émanant d'une autorité administrative dont le siège est à Paris, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier

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dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ce regroupement pédagogique est intervenu entre deux écoles situées à SaintWandrille-Rançon ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que les premiers

l'indemnité représentative de logement, aucune décision pouvant être contestée devant le tribunal administratif n'était intervenue sur ce point ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers

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mémoire en date du 18 juin 1986 produit par le recteur de l'académie de Strasbourg, cette circonstance est sans incidence sur le jugement attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les premiers

dirigées contre la circulaire interministérielle du 7 août 1953 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier

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X..., le ministre del'éducation nationale a soutenu devant les premiers juges et en appel que l'intéressé aurait refusé de se présenter à une visite médicale auprès d'un médecin agréé ; que M.

brigade de remplacement de la circonscription de Pamiers ; que le requérant a attaqué cette dernière décision devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande ; Considérant, en premier

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défavorable est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'administration n'était pas tenue de recueillir un avis conforme de leur part ; Considérant que la circulaire du Premier

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