. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 février 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé de donner un effet rétroactif au 13 janvier 1998 à sa décision du 21 janvier 1999 lui accordant le bénéfice du régime de la presse

SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1955 modifiée : "Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse

président en exercice ; la SOCIETE DIPA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; cette société demande au juge administratif d'annuler la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a confirmé son refus de lui

son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé

président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande d'inscription de la publication "Réflexion

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SANTE PRESSE est rejetée.

Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse

PRIX PEUT, DANS LE DELAI PRECITE D'UN MOIS, "EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION", CETTE DISPOSITION DE PROCEDURE, QUI PERMET SEULEMENT A CE DIRECTEUR DE SAISIR LE PREFET DES PRATIQUES DE PRIX QU'IL ESTIME

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Incidence du blocage des prix.

D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES

; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.