rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en dates des 20 septembre 1985 et 10 décembre 1985 par lesquelles le Commissaire de la République des Yvelines a annulé la décision d'octroi de primes

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder une prime

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

CETAT03-05-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Oliviers - Primes à la culture d'oliviers.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 3 et 14 du décret du 21 mars 1969 par lequel a notamment été instituée une prime de développement industriel en faveur

jugement en date du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1973, par laquelle le préfet des Vosges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" des primes

A tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à lui verser la prime de risque dont le bénéfice lui a été retiré à compter du 1er mai 2002 ; que M.

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 par laquelle le préfet de la région Martinique lui a refusé l'octroi de la prime

a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1984 par laquelle le commissaire de la République de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de la prime

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aube lui supprimant une prime

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 27 juillet 1977 a habilité les établissements publics régionaux à accorder une prime dite "prime régionale à la création d'entreprises

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION, EN DATE DU 25 JUILLET 1981, DONT IL L'A SAISI EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DES PRIMES

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime