aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'un logement en accession à la propriété est intervenue avant l'entrée en vigueur du décret susmentionné, le bénéficiaire du prêt

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

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"; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut ordonner l'interruption en cas de travaux sans permis de construire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'infraction en

Y... qui a fait l'objet le 9 juillet 1981 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour dommages causés au domaine public ferroviaire, a été mis en liquidation de biens le 15 septembre 1982

susmentionné, était en droit d'en mettre à profit les constatations en vue de reconstituer le chiffre d'affaires ; que, ce procès-verbal ne constituant pas un élément de la procédure d'imposition, M.

: Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R.67 du code électoral, le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote de la commune n'a pas été signé par la totalité des

SOCIETE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, EN VUE DE FACILITER LA REINSTALLATION DES INTERESSES ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LE REMBOURSEMENT DE CES DEUX PRETS

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

SIEUR X..., FOURREUR A STRASBOURG, N'A PU EN OBTENIR LA RESTITUTION, AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'EN VERSANT A LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL LA SOMME DE 625,50 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET

se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cires-les-Mello pour le renouvellement du conseil municipal, Mme X... a obtenu 711 voix, et non 691 ainsi qu'il est mentionné par erreur dans le procès-verbal

." ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote du troisième bureau de l'Ile-Saint-Denis que la liste d'intérêt communal conduite par M.

LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET

EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 PAR LEQUEL L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER UN PRET

respectivement de 100 000 F et 460 000 F d'une durée d'un an, renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'un an ; que ces prêts étaient assortis d'une clause d'indexation des sommes

aux prêts spéciaux consentis à certains bénéficiaires de l'allocation de subsistance.

dressés en dehors du ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ".