consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause, tandis que le procès anglais portait sur le principe de l'exigibilité de la créance et que le juge anglais s'est prononcé sur une demande

B... et le prêt contracté par Mmes C... et X..., ou l'intérêt personnel de nature commerciale de M.

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

New York ; que la société anonyme Coenson International et la SNC Coenson International se sont engagées à payer à première demande de la SDBO toute somme que celle-ci leur déclarera due au titre du prêt

le capital prêté.

La mise en amortissement du dossier ne pourra intervenir qu'après production du procès-verbal de réception sans réserve (...).

R... était habilité à représenter la société civile immobilière R..., la cour d'appel a retenu que lors de la conclusion du prêt avait été produit le procès-verbal d'assemblée générale de la société R.

ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; que le terme du prêt au sens de ce texte renvoie

(la société Z...) a obtenu de seize prêteurs, agissant par un mandataire commun, M.

21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés. 4.

des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par les jurés ; "alors que le procès-verbal des débats doit établir que chaque juré a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 304

du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur

En effet, l'objet d'un prêt c'est la mise à disposition de fonds par le prêteur à l'emprunteur contre remboursement et éventuellement rémunération.

consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son

a été prêté dans les termes exacts prescrits par le Code de procédure pénale ; "que dès lors, en se bornant à énoncer que Eric B... avait prêté serment avant sa déposition, les mentions du procès-verbal

précisait uniquement dans les conditions particulières la ventilation de la somme globale prêtée et qu'une partie du prêt n'était pas couverte par l'inscription de privilège du prêteur de deniers ; que

que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans

la banque prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé à la banque prêteuse les sommes qu'il a reçues de l'assureur, se prévaloir de la

; 2°/ que les primes d'assurance souscrites à l'occasion d'un prêt doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global, dès lors que le prêteur a fait de la souscription de cette assurance

initialement consentis prétendument à Vendôme Diamant ont été reconduits ou substitués par des "prêts" à lui-même tous détournés à son seul profit, comme il n'ignore pas que tous les prêts en cours ont