. - TRANSMISSION AU CE - ETENDUE DE SA SAISINE (QUANT AUX MOYENS) - ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUÉS DANS LE MÉMOIRE DEVANT LA JURIDICTION QUI A TRANSMIS LA QUESTION [RJ1].

annulation des 2 arrêtés en tant qu'ils s'appli- quent aux entreprises mentionnées dans le champ d'application professionnel de la convention du 23 juin 1970 .N 1 Cf.

. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance.

requérant ; que cette violation des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 4 février 1985 entache d'illégalité la disposition contestée du règlement intérieur, qui doit dès lors être annulée ; quecette

développement touristique) et devront être soigneusement protégées dans les plans d'occupation des sols, qui préciseront les extensions possibles de l'habitat uniquement autour des hameaux existants" ; quecette

A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, que soit reconnu et accepté en France le code QR vaccinal du Québec et, d'autre part, de pouvoir circuler sur le territoire français et en Europe, sans avoir

CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE ; QU'EN L'ABSENCE D'UN AVIS CONTRAIRE EMANANT DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR, LEQUEL N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SOLLICITE, L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL QUANT

des bourses scolaires, ni les "listings" relatifs aux taux des bourses pour 1993 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait conservé ces pièces ; que, dès lors quecette

produit devant les juges du fond les attestations des bénéficiaires des commissions versées par lui, dans lesquelles ceux-ci certifiaient les avoir déclarées, en précisant l'exercice de rattachement ; quecette

. ; que la circonstance quecette personne a par la suite renoncé à son projet d'acquisition n'est pas de nature à retirer aux produits des ventes effectuées en octobre et novembre 1987 leur caractère de

. - Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de publications présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

BILLON SA", FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 JANVIER 1982 REJETANT COMME IRRECEVABLE LE POURVOI PAR LEQUEL CETTE SOCIETE, QUI DECLARAIT AGIR EN QUELITE DE SYNDIC DE

F, à ce que la Liste d'union : Ecouter, agir et servir les Français du Québec et des Provinces Atlantiques avec le Président de la République et le Premier ministre conduite par M.

sont ceux de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Jérusalem, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des

X... a occupé les fonctions de chef de la comptabilité de la société "Quemener" puis celles de directeur de la comptabilité de la société "La Langouste" et a exercé, depuis, des fonctions comptables, juridiques

hospitaliers et universitaires, un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions" ; que, contrairement à ce que prétendent les requérants, le délai d'un mois ainsi prévu doit être décompté de quantième

X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder l'indemnité de départ prévue par le décret du 27 juin 1991, quecette requête, enregistrée le 25 janvier 1996

réglementaires restreignant l'accès de fonctionnaires aux opérations de mutation concernant leur corps ; que, dès lors, la fédération requérante est fondée à demander l'annulation de la note attaquée en tant quecelle-ci

ET CELLES PRESENTEES AU NOM DE L'INDIVISION ETAIENT RECEVABLES TOUT AUTANT QUECELLES DU SIEUR PAUL Y... ; QUE LES REQUERANTS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF