budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage

1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société "Raffinerie

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'instruire, faute de demande de visa, son recours dirigé contre un refus de visa d'entrée en France concernant sa fille Melle Rabia

le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-4 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE RACINE

Article 2 : Les requêtes des sociétés Total raffinage marketing et E... sont rejetées.

Ramin X..., propriétaire d'un restaurant à Libourne ; que si, selon les énonciations du procès-verbal dressé le 29 mai 1985 par le contrôleur du travail de la Gironde, M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 février 1983 accordant à la société "Raffinerie

distribution société anonyme : Considérant que la société Total raffinage distribution société anonyme a intérêt à obtenir l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4 330 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines

pour la société Total Raffinage France ; Considérant ce qui suit : 1.

A INSTALLER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-JUST, SAINT-MARCEL, LA CHAPELLE-REANVILLE ET SAINT-ETIENNE SOUS BAILLEUL ; REQUETE N° 78.749 DE LA MEME ASSOCIATION TENDANT

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Total Raffinage Marketing, dont le siège est 24, cours Michelet à Puteaux (92800

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4660 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines

LE 30 DECEMBRE 1977, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANULE, A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau local applicable à la région de la raffinerie

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Speed Rabbit Pizza au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’association RACINE et autres ont fait appel de ce jugement en tant qu’il n’annule pas la délibération litigieuse dans sa totalité.