gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension est immédiate : 1° pour les fonctionnaires civils radiés

DE CLINIQUE OUVERTE "EST PRISE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION" NATIONALE DE COORDINATION PREVUE A L'ARTICLE 734-2° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE "TOUTEFOIS, AU CAS OU LE PREFET NE SE RANGE

au moins ; / (...) " ; que les requérants font valoir que six personnes n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste pour la commune de Guégon, tandis qu'une autre en aurait été irrégulièrement radiée

l'a mis en demeure de le faire, par un courrier du 21 mars 2008, sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste ; que, cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le recteur l'a radié

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° pour les fonctionnaires civils radiés

ayant fait l'objet d'un avis de mutation ; 2°) qu'il soit enjoint à l'administration de le rétablir dans son droit à être muté à Lyon en lieu et place de l'agent classé au tableau des mutations dans un rang

. (…)/… tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en

A ; que celui-ci a été radié des contrôles de l'activité de la marine à compter du 1er décembre 2006 ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 décembre 2006 ; Considérant qu'aux

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a indiqué les motifs pour lesquels elle a estimé que les allégations de M.B..., qui a déclaré qu'il avait fait défection au régime syrien et avait rallié les

D..., ancien agent de maîtrise affecté à la collecte et au traitement des déchets de la commune et candidat sur la liste conduite par M.C..., a été radié des cadres de la commune de Morne-à-l'Eau à compter

.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans,

"Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN a été enregistrée, cette société avait été radiée

GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES - Régularité formelle des opérations de révision - Absence - Réinscription par le maire sur la liste électorale d'électeurs radiés

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait " faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang

établissements publics à caractère scientifique et technologique, applicable au recrutement des directeurs de recherche de ces établissements : "Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang

. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge

par un adjoint, dans l'ordre des nomminations" et qu'aux termes de l'article R.121-1 du même code : "Après le maire, les adjoints réglementaires et éventuellement les adjoints supplémentaires prennent rang

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans. / Sont rangés