X... de verser aux entreprises des indemnités pour rupture de contrat, d'un montant non contesté de 329 273 F ; Considérant, enfin, que les règles d'urbanisme faisaient obstacle à la réutilisation partielle

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

Strasbourg a annulé, sur la demande des HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold, interdisant toute création de locaux destinés à l'habitat résidentiel et toute réutilisation

des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation

l'annexe VIII au règlement n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, parmi lesquelles figurent principalement les thonidés, requins

543-179 à R. 543-181 ; / 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; / 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation

FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS SA MOTIVATION, A CORRECTEMENT ANALYSE, AVANT DE LES REJETER EN LES REFUTANT

D soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, faute d'avoir suffisamment répondu à l'argumentation d'appel par laquelle il réfutait les griefs dirigés contre lui et d'avoir justifié

calcul des primes des travaux de grosses réparations qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'arrêté du 20 mars 1952, et que d'autre part la ville n'a apporté aucune précision de nature à réfuter

assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation

assure la gestion de l'ensemble des combustibles usés, y compris leur part recyclable susceptible d'enrichissement et de conditionnement, appelée " uranium de retraitement " (URT), permettant sa réutilisation

projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée et, lorsque la nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation

AGRICOLE, UNIQUEMENT PAR LE CRITERE TIRE DU NOMBRE DES EXPLOITANTS QUI SE REUNISSENT ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT REFUSAN

démontrer son aptitude professionnelle à l'occasion de la prorogation de son stage, en deuxième lieu en reprenant les éléments produits par l'administration sans se prononcer sur son argumentation qui les réfutait

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois que Mme X... est venue en France à plusieurs reprises depuis 1993 se réfugier

Duverger lui a valu de faire l'objet de poursuites et de persécutions de la part des forces militaires gouvernementales et que l'intéressé a dû vivre pendant deux ans dans la clandestinité avant de se réfugier

membres du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy et de certaines communes voisines, et à limiter par voie de conséquence le nombre des décharges, tout en permettant la réutilisation

X... de nationalité egyptienne, entré en France en 1992, fait valoir qu'il est venu se réfugier chez son frère qui a acquis la nationalité française et qu'il est le père d'un enfant né en France, il résulte

Eu égard à l'objet de cette circulaire, relative aux règles s'appliquant à la diffusion, à l'utilisation par les administrations et à la réutilisation par des tiers de données du système intégré de gestion

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X..., de nationalité camerounaise, entrée en France en 1992 fait valoir qu'elle a perdu ses parents et qu'elle est venue se réfugier