Christophe et Bruno Y..., Mme Janine RENARD constituant l'INDIVISION Y..., représentée par Mme Janine RENARD, demeurant à Grenay (38540) ; l'indivision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 en ce qu'il : - classe le corbeau freux et le renard

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE D'ARCANGUES A PAYER AU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

forfaitaire des pénalités de retard.

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en tant qu'il inscrit sur cette liste la martre, la belette, le putois, le renard

de visons d'Amérique existent dans le département, ne saurait faire présumer qu'un nombre significatif d'animaux ont pu s'en échapper et se reproduire ; qu'ainsi le vison d'Amériquene pouvait être regardé

l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la belette, la fouine et le renard

tribunal administratif de Paris, d'une part l'a condamnée à rembourser à la Société "Forge-Fer Le Brise" la somme de 103 055,82 F, montant des pénalités que cette dernière avait encourues à la suite du retard

présente loi" ; que ces dispositions, qui ont eu pour seul objet de régulariser, avec effet rétroactif, certains contrôles effectués par l'administration, ne modifient en rien l'appréciation à porter, au regard

-Retard à statuer sur une demande.

date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association dénommée "Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie (RENARD

: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès

l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en ce qu'il liste la fouine, le renard

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 700 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier