SERVICES", du contrat de traitement, qui n'était pas venu à expiration, autorisait le syndicat intercommunal à vocation multiple, en application de l'article 20 du marché, à décider la poursuite en régie

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Reims République Développement, dont le siège est 123 rue du Château, à Boulogne-Billancourt

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 A RAISON DE L'AGENCE DE LEUR SERVICE COMMUN DU "PARI MUTUEL URBAIN" SISE A REIMS

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

précitées, les contestations relatives aux opérations électorales dont l'objet est de désigner les délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale sont régies

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne

lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 octobre 1991 en vue de l'attribution d'autorisations pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Reims

C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 juillet 2003 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a refusé de faire droit à leur demande

Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims

Paris ; Vu 2°), sous le n° 155 804, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie

concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ; qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies

MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES QUESTIONS RELATIVES "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT

les informations consécutives à sa candidature ; il soutient que la décision attaquée est irrégulière ; qu'en effet, les motifs d'irrecevabilité de sa candidature ne se trouvent pas dans les textes régissant

Star FC et autres ; - les représentants de la SASP Red Star FC et autres ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

A...relevait d'un acte de gouvernement et n'était pas susceptible de recours, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, M.

relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, sur la question de la transformation de la Martinique en collectivité d'outre-mer régie

constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies

X... ait obtenu une majoration de sa pension de retraite civile auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine sur le fondement des textes régissant la sécurité sociale ne lui ouvre aucun