qu'il modifie les règles d'immatriculation des véhicules destinés à la location ; Considérant que le I de l'article 63 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 dispose : "Les véhicules automobiles, les remorques

constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville du fait des détournements commis par tous les ordonnateurs, tous bénéficiaires, tous coauteurs et tous complices et receleurs

, QUI CONDUISAIT SON CAMION SUR LA ROUTE NATIONALE N. 487, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LIXY SAONE-ET-LOIRE , ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION SEMI-REMORQUE

Ils sont réduits : / Au-delà de six années révolues, de 25 % ; / Au-delà de neuf années révolues, de 55 % ; / Au-delà de douze années révolues, de 85 % » ; qu'aux termes de l'article 25 de ce décret du

force publique pour exécuter une saisie immobilière et procéder à son expulsion du lieu situé 3 Chemin du Clos Buisson à Meylan (38240) ; 2°) d'ordonner l'expulsion immédiate des " adjudicataires-receleurs

Ne présente pas de caractère utile une mesure qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées à la date à laquelle il est statué sur la demande. 4.

dispositions susrappelées du décret du 30 juin 1961, à raison des opérations d'affrètement qu'elle implique et alors même que la société fournit ux transporteurs routiers auxquels elle a recours les remorques

Ce règlement s'applique, ainsi que le prévoit son article 2, " aux véhicules à moteur relevant des catégories M et N et à leurs remorques de catégorie O, destinés à circuler sur le réseau routier public

majorations familiales qui lui sont attribuées aux lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole ... la limite d'âge des enfants à charge est reculée à vingt et un ans révolus

prévoient est subordonnée à la condition que le demandeur, appartenant à l'une des catégories ci-dessus énumérées, soit atteint, à la date à laquelle, selon le cas, il est devenu majeur, ou à dix-huit ans révolus

groupe 29-1 " construction de véhicules automobiles " de cette nomenclature, alors que la division 29 intitulée " industrie automobile " comprend également le groupe 29-2 " carrosseries automobiles remorques

activité ; que, par un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande, mais l'a rejetée en tant qu'elle concernait l'achat d'un enjambeur et d'une remorque

délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS en date du 19 novembre 1982 portant création de deux sections de cure médicale dans les résidences "Ave Maria" et "Au petit remouleur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle

Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol, André Y..., Tanneau, Le Faou, Le Dez, Le Flao, Prima, Gourlay, Guernalec, Colomer, Fournier, Quere, Pichon, Campion, Guillou, Favennec, Le Sann, Remeur

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus

Ils sont réduits : au-delà de 6 années révolues, de 25 % ; au delà de 9 années révolues de 55 % ..." ; que l'article 25 du décret précité, du 25 mars 1993 dispose que, "pour l'application des dispositions

privé "avion" est valable jusqu'au jour du vingt-quatrième mois qui suit sa date de délivrance ou de renouvellement, ou jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans révolus