-1 du même code ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thomas-Raquin

civile des auteurs multimédia ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B..., et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Peypin, - les conclusions de M.

entièrement droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et de la SCP Lyon-Caen

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Velaux, représentée par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, demande

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne et de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne, in solidum, la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Thomas-Raquin

A, et de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeuthes, -les conclusions de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune d'Urrugne, - les conclusions

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin