AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007868064
7 novembre 1994
7 novembre 1994
X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de ces facilités, le ministre de la défense aurait commis une erreur de droit ; Considérant que la punition de dix jours d'arrêt de rigueur
Source officiellePage 2 sur 8
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379825
13 novembre 2019
13 novembre 2019
. / L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. (...)".
Source officielle