.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

. ; qu'en admettant même que le plan de situation annexé à cet arrêté n'ait été connu qu'en 1979, le requérant ne conteste pas que ledit arrêté était devenu définitif à son égard au plus tard le 10 septembre

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

ELCAID comporte l'exposé des moyens de fait et de droit soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande devisa ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en

ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Cautionnement - Conservation d'un cautionnement devenu sans objet - Illégalité.

X... et Rodrigues de Sousa, n'était pas tardif ; que si, d'autre part, à la date de ce recours M.

Rodriguez, conseillers municipaux de Sansa élus le 6 mars 1983, ne doivent être considérés comme des conseillers forains, dès lors qu'ils passent leurs vacances et la plupart des fins de semaines à Sansa

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Exitence - Requête devenue sans objet.

[RJ1] - EXISTENCE - OBLIGATION D'ABROGER LE DÉCRET DEVENU ILLÉGAL [RJ2].

Y... faisait état pour la première fois devant l'office, de sa participation le 7 septembre 1986 à un attentat manqué contre le général Z..., organisé par "le front patriotique Manuel Rodriguez", et de

notamment du réseau d'assainissement de la commune d'Evron, dont la gestion était, à cette date, assurée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON ; Considérant, toutefois, que le déversement

avec la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS, ne pouvait sans erreur de droit mettre à la charge de la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS les dépenses supplémentaires résultant du marché conclu avec l'entreprise Rodriguez

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Etranger devenu Français de plein droit lorsqu'il était mineur du fait de la naturalisation de l'un de ses parents.

X... est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association du Coudray-Montpensier, à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans

juridique n'étaient différents de ceux de sa demande primitive du 15 octobre 1980 ; qu'ainsi la décision du 13 décembre 1983 est purement confirmative de la décision du 22 février 1982, laquelle était devenue

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal.