DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL A L'USINE DE VILLEDIEU-LES-POELES DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ; QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES EST INTERVENU LE 17 MAI 1976 ; QU'AINSI, LES DECISIONS

limité à 14 000 F l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice imputable aux illégalités ayant entaché la procédure d'examen des demandes d'intégration au titre de la loi Roustan

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le

La société SAS Rousseau est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'elle attaque. 7.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL PHARMACIE D'ARVOR, dont le siège est ... et la SNC JEANNES-MOYSAN-ROUSSEAU, dont le siège

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 031 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP, dont le siège est

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Jean Rostand est rejeté.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SCI Rostand ; 1.

Mokdad et le centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres soient déclarés responsables des préjudices qu'ils subissent en raison de la naissance de leur enfant handicapé et soient condamnés

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU devant le

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il porte sur le terre-plein situé au croisement des rues Danton et Jean Rostand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

jugement du tribunal administratif et rejeté sa demande de première instance ; 2°) de mettre à la charge de la CRCI de Poitou-Charentes le versement d'une somme de 3 000 euros au bénéfice de la SCP Rousseau

11 février 2016, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Rousseau

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume

A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance et qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

son installation dans ses fonctions dans ce collège le 22 septembre 1983 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan