Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SADEF, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012), représentée par son président

DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'E.D.F. - G.D.F., ENDOMMAGE A DINAN, LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN N° 107 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE SADE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Sade est rejeté.

DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SADE Z...

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé un permis de construire à la société Sagec

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Sadef, dont le siège est au 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée par son

Des permis de construire modificatifs ont été délivrés à la société SAGEC Méditerranée les 17 janvier et 28 mars 2023.

Par un arrêt n° 16PA02792 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SADE contre ce jugement.

- compagnie générale de travaux d'hydraulique ; 3°) de mettre à la charge de la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Article 2 : La requête en référé pré-contractuel présentée par la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique est rejetée.

et l'Etat à lui verser la somme de 1 449 749,98 F en réparation des dommages subis, assortie des intérêts légaux ; 3°) de condamner solidairement la société Sade et l'Etat à lui verser la somme de 50

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés BONNA, SADE

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société SAADE, - les conclusions de M.

le versement de la somme de 3 000 euros à la SAS Sorodis ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par la société Sadef est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE paiera au Bureau d'études Dumons la somme de 12 000 F et à la société Sade la somme de 15 000 F.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1993 et 10 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADE, dont le siège est

Des permis de construire modificatifs ont été délivrés à la société SAGEC Méditerranée les 17 janvier et 28 mars 2023.