. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER]..* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

. - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [ SAFER.* LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

Article 3 : L'Etat versera à la SA Esso SAF une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Considérant qu'en se fondant sur les seules dispositions du code rural définissant les missions des SAFER, sans rechercher si, compte tenu des éléments de fait qu'elle lui soumettait, la SAFER DU CENTRE

La société ESSO SAF se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande de première instance. 3.

juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 2008 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société Auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement (SAF

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

A concernant le litige relatif aux frais d'intervention de la SAFER et réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2000 ; ...........

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire doit être déclaré illégal en tant qu'il autorise cette SAFER à exercer son

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption.

jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 du commissaire du gouvernement près la SAFER

3 de ce décret, relatifs respectivement à la procédure d'autorisation des installations, agrandissements et réunions d'exploitations agricoles et à son application aux rétrocessions opérées par les SAFER

A ; Considérant que, par une délibération du 27 septembre 1990, le conseil d'administration de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse a attribué à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1988 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

lesquelles le préfet de La Réunion a refusé de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence d'attribution par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 20 novembre 1987 et de la vente intervenue le 25 novembre 1987 entre la SAFER

X... inspecteur principal des impôts, à la suite de la mission d'enquête qu'ils ont effectuée, en 1972, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Gascogne et du