. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Conditions de saisine du juge du référé fiscal.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

concourt le conseil régional de l'ordre en application des dispositions de l'article L. 4124-11 du même code ; que les dispositions précitées de l'article L. 4124-2, qui réservent à certaines autorités la saisine

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Refus de communication de documents administratifs - Contentieux - Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].

. - TRANSMISSION AU CE - ETENDUE DE SA SAISINE (QUANT AUX MOYENS) - ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUÉS DANS LE MÉMOIRE DEVANT LA JURIDICTION QUI A TRANSMIS LA QUESTION [RJ1].

. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

QUI EN FAIT L'OBJET" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE EMANANT DIRECTEMENT DE L'AUTORITE, ORGANISME OU

réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait clairement connaître, par une demande expresse et portant sur une ou plusieurs impositions déterminées, son intention de demander la saisine

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la saisine

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de la Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Nature d'un contrat liant un architecte à un syndicat mixte d'équipement.

1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE DU 28 OCTOBRE 1975 A LA NOTIFICATION DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME " X ... " A FAIT CLAIREMENT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMANDER LA SAISINE

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION.

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Le contribuable ne saurait se plaindre de la saisine de la commission départementale

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - [article L.O. 160 du code électoral] - Compétence exclusive du commissaire