par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Salins-les-Bains (39110) à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Salins-les-Bains, en date du 28 juillet

Sahin ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; 3°) de condamner Mme Y... à verser à l'Etat la somme qu'elle a obtenue en première instance au titre des frais irrépétibles

es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral SA ; 3°) de mettre à la charge de Me Sapin es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral SA

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE SAVINE demande

DU MIDI ET SALINES DE L'EST, dont le siège est situé au triade I, 215 rue Samuel Morse, à Montpellier (34965 cedex 2) ; la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L'EST demande au Conseil d'Etat

Article 3 : La SCI Les Sapins versera à la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sahin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Henri Y..., demeurant Ecole Valentin à Miserey-Salines (25480), Daniel Y..., demeurant à la Roseraie à Devecey (25870) et Mme Jocelyne Y..., demeurant ... ; MM. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat

Article 3 : L'EARL Les Sapins versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, tendant à l'annulation, du décret du 24 novembre 1977 portant délimitation du rivage de la mer à Port-la-Nouvelle Aude ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 20MA00639 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Satin contre ce jugement.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Savines-le-Lac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2025, présentée par la commune de Salins.

X... et M. et Mme X..., demeurant ensemble ... ; Mlle Sabine X... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 922185 du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE est rejeté.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'EARL Sapins du bocage. 1.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société anonyme FAIENCERIES DE SALINS, - les conclusions de M.

CLOT et André X..., demeurant à Salins-lesBains (39110) ; MM.