d'aide sociale sur l'appel formé par le préfet de Saône-etLoire contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire du 24 février 1993 réformant la décision du président

PAUL, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 2° Y... JOSEPH, DEMEURANT A VINCELLES SAONE-ET-LOIRE ; 3° DURIEZ JACQUES, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 4° A...

DENISE , DEMEURANT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 MAI ET 1ER AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

, dont le siège est 115 rue Paul Bert BP 70290 à Villefranche-sur-Saône (69668 Cedex) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "SAONE-RHIN VOIE D'EAU 2010" et du "COMITE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA SAONE ET DU DOUBS" sont

décision du maire de Chalon-sur-Saône révélée par le communiqué de presse du 16 mars 2015 et la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône du 29 septembre 2015.

RENE DEMEURANT A MACON SAONE ET LOIRE CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ...

DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, - les conclusions de M.

de la société CE Montureux sur le territoire de la commune de Montureux-et-Prantigny (Haute-Saône), et d'autre part l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet de la Haute-Saône portant autorisation environnementale

Paul Langevin, 2, rue Alphonse Daudet à Chalon-sur-Saône (71100) ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision

il a, statuant par voie d'évocation, rejeté sa requête déposée en son nom propre et au nom de la société Sonotel Lex, tendant, à titre principal, à ce que la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Saône, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1993 et 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Saône-et-Loire, représenté

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

E... : Considérant, d'une part, que l'arrêté du 9 novembre 1992 du préfet de la Haute-Saône autorisant M.

X... tendant à l'annulation des arrêtés des 7 juin, 6 et 24 novembre 1989 du maire de Sains-du-Nord. Article 2 : Les arrêtés des 7 juin, 6 et 24 novembre 1989 du maire de Sains-du-Nord sont annulés.