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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892646

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 213

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900059

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900514

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065148

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633584

Admin. suprême

5 août 1908

5 août 1908

civiles des cloches servant à l'exercice public du culte.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906355

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

- INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745844

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758394

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778670

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779730

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835189

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835190

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835191

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835315

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835492

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835676

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835694

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835806

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835850

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836090

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

Résumé IA — à vérifier