professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen ; que

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A...a établi le 26 janvier 2006 ce certificat qui a motivé une plainte pour violation du secret médical de M.

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.* SECRET PROFESSIONNEL - [ ARTICLE 378 DU CODE PENAL ] - PORTEE - CAS DE LA MEDECINE COLLECTIVE.

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poursuivie ; qu'en vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret

prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes" ; Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'apporter des restrictions au secret

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et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais relatives au secret

directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS relatives au secret

en tant qu'elles demandent à la société anonyme du Crédit Lyonnais que l'article 4 de son règlement intérieur intitulé "discipline générale" soit modifié en ce qui concerne les alinéas relatifs au "secret

existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué à l'obligation de secret

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction

ILS INTRODUISAIENT LESDITES ENVELOPPES DANS L'URNE ; QU'AINSI, L'UTILISATION DE CES BULLETINS A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET