Ainsi, pour cet intervalle de temps courant du 1er novembre 2023 au 15 avril 2024, pour les UGA " Artois Picardie " et " Seine Normandie ", la période de migration couvre 10 semaines intégralement ouvertes

qu'il institue un couvre-feu national et absolu à compter de 18 heures, en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation pour les déplacements liés à l'activité physique individuelle et en tant " qu'il ne prévoit

Par une ordonnance n° 2000059 du 20 janvier 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de la note de service du 4 novembre 2019 en tant qu'elle précise, en son point 4), que la durée maximale hebdomadaire

de Lille, avait de ce fait la qualité de partie dans les instances engagées devant ce tribunal ; que, dès lors, elle a qualité pour se pourvoir en cassation contre le jugement du 5 décembre 2006 en tant

COMMUNE DE ROCBARON (83136), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCBARON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice, en tant

décision du 29 juillet 2024 par laquelle la chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à leur encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine

Article 3 : La somme que le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN a été condamné à payer à M. Patrick Z... est portée à 122 190,10 F.

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 70 du 25 avril 1997 du directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) en date du 6 janvier 1995, en tant

A ce titre, jusqu'en mars 2017, un formulaire devait être rempli chaque semaine, avant le jeudi midi, portant sur les heures travaillées entre le dimanche et le samedi de la semaine en cours, les heures

X..., demeurant Résidence Gwel-Ar-Mor Truzugal-Louannec à Perros-Guirec (22700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal

A... : En ce qui concerne l'arrêt en tant qu'il se prononce sur le paiement des heures supplémentaires : 2.

en jours de semaine que de fin de semaine (samedi et dimanche) ; - à titre subsidiaire, d'ordonner la réouverture des établissements de type N avec la mise en place du passe sanitaire et de restreindre

TENDAIT, EN REALITE, A CE QUE L'INTERESSE, QUI N'ASSURAIT QUE NEUF HEURES DE COURS PAR SEMAINE, FUT NOMME A L'UN DES EMPLOIS DE "PROFESSEUR A..."

Par un arrêt n° 20DA00576 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme E, annulé cette ordonnance ainsi que la note de service du 16 juillet 2019 en tant qu'elle limite à

septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la manche, en tant

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 992, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE

5 juin 1992 rejetant la demande du 23 mars 1992 tendant à l'abrogation, en vertu de l'article L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en tant

E B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 en tant qu'il comprend les mêmes limitations ; 2°) d'annuler le même décret en tant qu'il impose, dans un rayon de 5 kilomètres autour du

dérogeant aux règles d'organisation de la semaine scolaire prévues par l'article D. 521-10 de ce code ne s'applique pas aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé, d'une part, la délibération du 20 mai 1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant