A L'ADMINISTRATION NE CONTESTAIENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES SUR SON ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ET SUR SON LIVRET MATRICULE MAIS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA PRECISION DE CERTAINES DE

justice administrative imposent de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé, que ce soit dans l'intitulé du signet

au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, au motif que les neuf pièces jointes n'étaient pas répertoriées par un signet

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

recevabilité desdites conclusions : Considérant que l'épreuve intitulée "élaboration d'un dossier de documentation et d'une note de synthèse" comportait en question n° 2 l'élaboration d'une liste signalétique

Ce dossier peut-il être regardé comme constituant, eu égard à l'objet du litige, une série homogène dont chacune des pièces qui le composent n'aurait pas à être individuellement répertoriée par un signet

la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête.

produits à compter du 1er janvier 2017 : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet

Un de ces fichiers comprenait neuf pièces qui étaient réparties sans y être répertoriées par des signets les indexant au sein du fichier global dans lequel elles étaient incluses.

Abdelkader demeurant ... à Paris 75002 , et tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'état signalétique des services et l'état des services aériens adressés le 30 août 1984 au requérant

jointes au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, au motif que ces pièces n'avaient pas été répertoriées par un signet

DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT PAR CE DEPARTEMENT MINISTERIEL D'UN ETAT SIGNALETIQUE

C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR SON JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981, HOMOLOGUE LES LESIONS SUBIES AU TITRE DES "BLESSURES DE GUERRE" DONT MENTION DOIT ETRE PORTEE SUR L'ETAT SIGNALETIQUE

du 23 juin et du 17 octobre 1988 portant, d'une part, refus d'homologation, comme blessure de guerre, de la blessure qu'il a reçue en Algérie le 12 mars 1962 et, d'autre part, retrait d'un état signalétique

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

insuffisamment motivé son jugement en retenant l'entretien normal de la voirie ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que la signalétique

ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques

donc faire grief au jugement du tribunal administratif de ne pas l'avoir examiné ; Considérant, d'autre part, que les éléments apportés par le requérant devant le tribunal, notamment les fiches signalétiques