juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la COGEMA à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site

Etienne Z..., demeurant au terrain de camping "Les Falaises" à Gonneville-sur-Mer (14510) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le préfet de La Guadeloupe a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 27 mai 1997 portant classement, parmi les sites

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la COMMUNE DE CARCASSONNE, et tendant : 1°) à l'annulation du décret du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites

LA COMMUNE DE VAUVILLE MANCHE PAR UNE DUNE COTIERE ET UNE DEPRESSION LAGUNAIRE FREQUENTEE PAR DE NOMBREUX OISEAUX, PRESENTE EN RAISON DE SON INTERET SCIENTIFIQUE ET PITTORESQUE, LE CARACTERE D'UN SITE

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 15 février 1985, par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Côte-d'Or le site d'Alésia

DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOYETTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 1990 portant classement parmi les sites

Mme Rosalie J..., demeurant 4, résidence Gai Logis au Bourget (93350) ; Mme J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites

CETAT41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée.

FAIT QU'AUCUN INTERESSE N'AURAIT ETE INVITE A SIGNER SA DECLARATION; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 MAI 1930 L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES

X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 portant classement parmi les sites du département des Yvelines du coteau de la

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1988 du ministre de l'équipement qui a inscrit à l'inventaire des monuments naturels et des sites

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 5 septembre 1975 notifié par lettre du 12 mars 1976 portant classement parmi les sites

BENAT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAR ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET