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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254283
27 juillet 2006
avait constitué un acte de gestion anormale de la part de la société Sea, a réintégré la somme correspondante dans les résultats de cette société, ce qui s'est traduit par un rappel d'impôt sur le revenu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609570
13 octobre 1967
. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.
CETAT:CETATEXT000007635293
12 mars 1915
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.
CETAT:CETATEXT000007634009
14 mai 1915
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621131
26 juillet 1985
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ...
CETAT:CETATEXT000007608509
25 mars 1966
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civiles exerçant une profession commerciale - Société d'intérêt collectif
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632737
1 décembre 1993
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que
CETAT:CETATEXT000018802787
16 mai 2008
portant sur les années 1990, 1991 et 1992, l'administration fiscale n'a accepté de prendre en compte la transformation de la société qu'à compter du 18 octobre 1991 ; que la société a, en conséquence,
CETAT:CETATEXT000007611211
9 janvier 1967
. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.
CETAT:CETATEXT000007612410
21 janvier 1976
Requete de la societe x tendant a l'annulation du jugement du 21 mai 1974 du tribunal administratif d'orleans rejetant sa demande en decharge de l'impot sur les societes et des penalites auxquels a ete
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835897
10 janvier 1994
Z... a produit une autorisation du gérant de la société civile immobilière "Villa Botrel" dont l'objet était l'édification de l'immeuble concerné ; que cette circonstance nouvelle faisait obstacle à ce
CETAT:CETATEXT000007611633
18 mars 1970
. - Société de fait - Critère de la société de fait.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
sociétés (...) membres du groupe (...).
CETAT:CETATEXT000007611331
26 avril 1972
. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.
CETAT:CETATEXT000007611293
10 mai 1967
. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.
CETAT:CETATEXT000008219942
24 mai 2006
de la société anonyme de droit monégasque société immobilière Saint-Charles pour l'année 1988, d'autre part, à rétablir ladite société au rôle supplémentaire à l'impôt précité au titre de l'année 1988
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069552
11 juin 2014
ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659288
28 novembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ypso France, société mère d'un groupe auquel appartenaient les sociétés Numericable et NC Numericable, a été absorbée le 15 juin
CETAT:CETATEXT000038327803
27 mars 2019
cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie du versement des
CETAT:CETATEXT000035179877
12 juillet 2017
La société Havas se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2.
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