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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254283

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

avait constitué un acte de gestion anormale de la part de la société Sea, a réintégré la somme correspondante dans les résultats de cette société, ce qui s'est traduit par un rappel d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609570

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635293

Admin. suprême

12 mars 1915

12 mars 1915

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634009

Admin. suprême

14 mai 1915

14 mai 1915

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621131

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608509

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civiles exerçant une profession commerciale - Société d'intérêt collectif

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632737

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802787

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

portant sur les années 1990, 1991 et 1992, l'administration fiscale n'a accepté de prendre en compte la transformation de la société qu'à compter du 18 octobre 1991 ; que la société a, en conséquence,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611211

Admin. suprême

9 janvier 1967

9 janvier 1967

. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612410

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

Requete de la societe x tendant a l'annulation du jugement du 21 mai 1974 du tribunal administratif d'orleans rejetant sa demande en decharge de l'impot sur les societes et des penalites auxquels a ete

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835897

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Z... a produit une autorisation du gérant de la société civile immobilière "Villa Botrel" dont l'objet était l'édification de l'immeuble concerné ; que cette circonstance nouvelle faisait obstacle à ce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611633

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - Société de fait - Critère de la société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911864

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sociétés (...) membres du groupe (...).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611331

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611293

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de la société anonyme de droit monégasque société immobilière Saint-Charles pour l'année 1988, d'autre part, à rétablir ladite société au rôle supplémentaire à l'impôt précité au titre de l'année 1988

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069552

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ypso France, société mère d'un groupe auquel appartenaient les sociétés Numericable et NC Numericable, a été absorbée le 15 juin

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie du versement des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La société Havas se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2.

Source officielle

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