Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant

jugement du 19 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Souad

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., demeurant ... à Biada-Safi (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 22 novembre 2000 et 9 et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Souad X..., demeurant bloc 6, n° 39, Agdal 2, Ait

par une seule décision ; Sur le requête n° 143 449 : Sur l'intervention de la Fédération nationale des sourds de France : Considérant que la Fédération nationale des sourds de France a intérêt à l'annulation

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X... épouse Z..., demeurant chez M.

le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 25 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Souad

SOUARE ; Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2003 présentée par Mme Souad , demeurant ...

Par suite, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme instituant une discrimination indirecte à l'encontre des personnes sourdes. 4.

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 17 juin 2005 dont l'article 4 du dispositif met à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à Mlle Souad

Larbi A, représenté par sa soeur, Mme Souad B, demeurant ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil

2024 par lesquelles le Premier ministre a implicitement rejeté ses demandes du 3 mai 2024 tendant, au bénéfice des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds

X... dirigées contre la décision du 14 décembre 1978 du directeur de l'institut national des jeunes sourds de Chambéry. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du