Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sicli a demandé, par deux réclamations présentées les 30 décembre 2008 et 27 mars 2009, à bénéficier, au titre des

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. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 611-4 du même code : " Dans les établissements soumis

QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288

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d'une pension militaire de retraite dont le paiement des arrérages a été suspendu à compter du 17 mars 1992 en raison du traitement qui lui était servi par France Télécom, dont les personnels sont soumis

soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi décidée en l'espèce était motivée par un souci

l'article L. 122-1 du code de l'environnement, d'une évaluation environnementale ; qu'en revanche, une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis

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l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'exposé des motifs du projet de loi soumis

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE

application des dispositions en vigueur ; Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté ministériel du 20 décembre 1982 impose une distance d'au moins 50 mètres entre les bâtiments d'élevage de volailles soumis

salariés, qui peut venir s'ajouter à celle des employeurs conformément aux dispositions précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, présentait le caractère d'un complément de rémunération soumis