A... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 février 2013 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.A... ; - Me Spinosi, avocat au Conseil

B... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 février 2013 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.B... ; - Me Spinosi, avocat au Conseil

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération des

en date du 20 avril 2004 ayant accordé son extradition aux autorités polonaises ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Spinosi

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme A...; 1.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2013 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Maître Spinosi

Mattei et de Me Spinosi, avocat du département de la Haute-Corse, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de MmeB.... 1.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE, - les conclusions de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et de Me Spinosi, avocat de Mme C, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A et de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi