code de la route ; Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports

D'une part, la recommandation attaquée préconise, à son paragraphe 4.1.3, que lorsque l'intermédiaire a recours à des communications à caractère publicitaire autres que celles mises à sa disposition par

procédure pénale ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports

Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre

permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale " ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports

permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale " ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

contrairement à ce que soutient le requérant, en jugeant qu'il résultait des articles L. 225-1 du code de la route, 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports

taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre de l'année 1975 et à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune

et, d'autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. / Le montant de la rémunération est fonction du type de support et

de son réseau exploité sur le chemin communal 87 au hameau Le Monnet dans la commune de RONNO ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande du SYDER ; 3°) de mettre

des Algorithmes Saint Aubin à Gif-sur-Yvette (91193), la société NOKIA FRANCE SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35, rue de la Gare à Paris (75019) et la société SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS

, APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES VOIES URBAINES, EST DEPUIS LORS UNE VOIE COMMUNALE ET FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE DRANCY ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221

d'emprunt et échéanciers de remboursement et, d'une manière générale, tous les documents prévus à l'article L. 121-19 du code des communes et 2) condamne ladite commune à lui verser la somme de 1 000