enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE, GLACES, SURGELES

déclaré responsable d'une erreur de diagnostic ayant causé préjudice à son fils Christian et à lui-même, ordonné une expertise en vue : °1) de rechercher si le retard d'établissement du diagnostic de la surdité

Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant

E..., Y..., C... et à la SCP SURDON- CUNIN-OBADIA la somme que ceux-ci demandent à ce titre ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D....

X, l'administration a rehaussé son bénéfice en réintégrant la fraction des loyers afférents aux fonds et immeubles mis à la disposition des sociétés Sibergel et Ouest Surgel qu'il avait, selon elle, renoncé

tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser d'une part la somme de 200 000 F avec intérêts à Mlle X... ainsi que deux rentes mensuelles en réparation du préjudice subi par elle du fait de la surdité

administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du recteur de l'académie de Dijon en date du 14 janvier 1980, déclare qu'il a été exposé au risque de surdité

, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP

d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés" ; que le tableau n° 42, figurant en annexe au décret du 31 décembre 1946 modifié, énumère la surdité

boissons aux " utilisateurs ", le ministre a assujetti à cette cotisation les ventes de boissons alcooliques à des fabricants de chocolats, biscuits, confiserie, glaces, sorbets, crèmes glacées, produits surgelés

Pierre X..., demeurant 20 Pennington Drive Outlands Chase Weylnidge Surrey KT 13- 9 RU Royaume Uni ; M.

, pour laquelle l'administration avait utilisé la méthode dite " des farines " et estimé qu'outre des produits élaborés par elle à partir de farine, elle avait vendu des articles issus de produits surgelés

B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui leur ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés B...Finance et Sunday

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui leur ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A...Finance et Sunday

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui lui ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A...Finance et Sunday

annulé la décision du 30 août 1985 par laquelle le directeur départemental des Postes et Télécommunications des Alpes-Maritimes a refusé la prise en charge, au titre de maladie professionnelle, de la surdité

point en mentionnant les éléments qui leur semblent justifier en l'espèce une dérogation à ces principes ; Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, pour imputer au service la surdité

A, d'autre part, un certificat médical du 12 mars 2003, établissant une audition normale de l'oreille gauche et une surdité de perception de l'oreille droite, sans pour autant démontrer que cette surdité