ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI DE CETTE RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTATE QU'ELLE ETAIT TARDIVE

A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION PRECITEE LE 3 JUILLET 1974 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DE SA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1977, SONT TARDIVES ET DONC ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Mme X..., enregistrée le 12 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du vice-recteur de La Réunion, était tardive

REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE LADITE IMPOSITION ; QU'AINSI, CES DEMANDES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE RECLAMATION QUI, EN CE QUI CONCERNE DU MOINS L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, N'AURAIT PAS ETE TARDIVE

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive la demande

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Constitution tardive.

Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que pour rejeter comme tardive, par l'arrêt attaqué

N'ETAIENT PAS TARDIVES; CONSIDERANT QUE CETTE PREMIERE REQUETE N. 134 N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, CELLE-CI EST FONDEE

39-06-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS -Expiration - Conclusions tardives et irrecevables.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Expiration - Requête tardive - Irrecevabilité.

au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme tardive

. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.

demande au tribunal administratif, enregistrée le 12 août 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 1939 du code général des impôts, était tardive

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

code électoral dans le délai de cinq jours prévu à cet effet à peine de forclusion ; qu'ainsi, la demande qu'ils ont présentée le 24 novembre 1986 au greffe du tribunal administratif d'Amiens était tardive

NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SUR SA RECLAMATION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE 2 MAI 1978, N'ETAIT PAS TARDIVE

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Agent communal - Secrétaire de mairie - Notation tardive et absence de péréquation.