section disciplinaire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1985 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie a rejeté sa demande d'inscription au tableau

Khalil-Georges X... et a inscrit l'intéressé au tableau de l'Ordre de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif

La radiation du tableau de l'ordre ( ...)

/En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département de

ce qu'il soit enjoint, d'une part, au Conseil national de l'Ordre des médecins de confirmer que seul le conseil départemental de l'Ordre est compétent pour statuer sur une demande d'inscription au tableau

du 27 août 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 27 août 1991, refusant son inscription au tableau

. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE IMPOSSIBLE.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui n'avait pas à comporter d'autres appréciations sur les décisions et éléments de fait fondant la mesure ni à faire état de la condamnation à mort

1999, ce nouveau tableau ne lui permettait pas de substituer la nomination de M.

annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement

Emile déclarant s'en remettre à l'administration des P.T.T. pour défendre la légalité du tableau ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 58-776 du 25 avril

commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision de cette commission, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 23 mars 1989, refusant son inscription au tableau

1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau