. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Moisson-Fréneuse

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains d'une superficie de 16 ha, 98 a et 52 ca, situés à Pessac (Gironde) et à raison desquels la société en nom collectif Saint Leu Dumartin

.* PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU EN AVRIL 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN

QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE DELSOL EXECUTAIT CES TRAVAUX ETAIT CONTIGU D'UN TERRAIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC ET SUR LEQUEL AVAIT LIEU, LE SOIR DE L'ACCIDENT, UNE REPRESENTATION DE CIRQUE ; QU'AUCUNE

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des chirurgiens hospitaliers, dont le siège est 11 rue Fréteau-de-Pény

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE : "...

. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION AU TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS

PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES PERTES DE VALEUR VENALE SUBIES RESPECTIVEMENT PAR LES TERRAINS INCENDIES APPARTENANT AU SIEUR A

.* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE...

A DES FINS AGRICOLES EST SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CES TERRAINS AU REGARD DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS, DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL N'EN PEUT ETRE AUTREMENT

QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT DU MEME JOUR, CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LE PREMIER, LE DOCTEUR FRENAL X...

..., Bourhis, Lucas, Audifax, Lylian E..., Benard, Paul G..., Mario B..., Elie B..., Berne, LaurentVergès, Pierre G..., Claude B..., Langenier, Angelo C..., Robert, Jean Max B..., Bruny E..., Pota, Fruteau

de la commune à revendiquer ce terrain.