IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes portées au crédit du compte ouvert au nom du contribuable, gérant majoritaire, dans les écritures de la société et correspondant aux recettes que celle-ci tirait

le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation s'est fondé sur l'unique grief retenu à son encontre d'avoir inséré dans les conventions de délégation de paiement du ticket

; QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE CE BENEFICE FORFAITAIRE EST SANS FONDEMENT PUISQU'IL N'EXPLOITAIT PAS CETTE PROPRIETE ET QU'IL N'EN TIRAIT AUCUN REVENU PROFESSIONNEL ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

Y..., délégué titulaire du personnel, sur le fait qu'il refusait de vendre des tickets repas pour les besoins du service et sur plusieurs griefs dont l'ensemble constituerait une faute suffisamment grave

RAS Z..., celui-ci n'avait en France aucune activité professionnelle et tirait ses ressources de celle qu'il exerçait en tant que fonctionnaire au siège de l'union internationale des télécommunications

Abdellatif X..., demeurant Ben Salah, Derb Tichi n° 12 à Marrakech (Maroc) ; M.

La société Wari Pay soutient que son produit " Ticket Premium " ne constituerait pas une monnaie électronique au sens du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier.

X... comportait un enregistrement global de toutes les recettes en fin de journée, déterminé à partir du montant inscrit sur le ticket journalier fourni par la balance électronique de l'intéressé ; que

décisionnelles des différents régimes de protection sociale polynésiens./ Par dérogation, donnent lieu à une prise en charge sans majoration du ticket modérateur, les actes, prescriptions et prestations

COPEL, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, ETANT DEVENU CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DE LA STATION DES AGUDES, LES MEMES TICKETS

certains de ses salariés au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la taxe en cause figurait sur des reçus, tickets

droit en jugeant que le rejet d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés pouvait être fondé sur l'absence d'édition de documents sous forme papier et en retenant que l'absence de " tickets

162-1-7 du code de la sécurité sociale, a fixé les cas dans lesquels, en application du cinquième alinéa de l'article L. 165-5-3 du même code, la majoration de la participation de l'assuré, dite " ticket

Mme X... avait été titularisée ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressée perçût la rémunération afférente à son emploi de titulaire ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul droit que Mme X... tirait

saisonnier "le travailleur privé d'emploi qui ne peut apporter le preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes, il occupait à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont il tirait

dans ce cas, les intéressés seront munis d'un "certificat de forfait", mentionnant sa durée de validité et rappelant de manière apparente que le stationnement est limité à vingt-quatre heures, et de tickets

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que l'administration s'était fondée sur les " tickets Z " pour déterminer, à partir du nombre total des ventes d'alcools à la bouteille

Saïd X... demeurant Douar Id Ali ou Ali Ait Brayem à Bounaâmane Tiznit (Maroc) ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul