Ramin X..., au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail ; °2 déclare légal ledit état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

UNE INDEMNITE DE 11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

travail que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L.241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou

X... avait auparavant saisi l'inspecteur du travail de l'Essonne d'un désaccord relatif à l'avis émis par le médecin du travail susmentionné ; que, par une décision du 24 mai 1996, l'inspecteur du travail

IMMEUBLE PAR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE DANS LE MARCHE DU 2 SEPTEMBRE 1960 AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES ET TRAVAUX

de la décision du directeur de l'office national d'immigration en date du 23 juin 1983 mettant à sa charge une somme de 5 610 F au titre de la contribution spéciale de l'article L.341-7 du code du travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article R.351-28 du code du travail ; que M.

1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1985, confirmée le 26 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail

d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental du travail

République du département de la Corrèze lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail

lesquelles le préfet de l'Orne lui a retiré le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint

travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ", qu'aux termes du premier

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 novembre 1980 en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les travailleurs