par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné le département de l'Ardèche à lui verser une indemnité de 26 346 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens à lui verser la somme de 981 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux

; que celui qui restait dans les lieux les a quittés pour des raisons étrangères auxdits travaux ; que la circonstance que M.

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

X... la somme de 16 000 F en réparation du préjudice commercial qu'il a subi du fait de difficultés d'accès à son établissement provoquées par l'exécution de travaux d'assainissement entrepris par le district

départemental a isolé du reste de son exploitation agricole une parcelle sur laquelle sont édifiés des batiments servant à l'élevage et a suscité de ce fait des difficultés d'exploitation, indépendamment des travaux

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

X..., de rechercher s'ils ont pour cause les travaux exécutés par la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY sur le chemin départemental n° 75, de rechercher des travaux susceptibles d'y mettre fin et d'en évaluer le

appartenant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, situé n° 29 cours de Verdun à Lyon, qui avait été sinistré lors de l'explosion des ponts de Lyon en 1944, résultent de manière certaine des travaux

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

en vue de la constatation des actes des agents de la Société Cofiroute qui auraient entravé l'accès de ses pépinières ; 2° désigne un expert en référé pour constater que, du fait de l'inexécution de travaux

Robert X... sise à Montmaur, - a ordonné une expertise aux fins de déterminer le coût des travaux nécessaires pour rétablir l'accès à la propriété de M.

de long sur 1 m 70 de large où s'étaient accumulés des gravillons ; qu'en s'abstenant de signaler le danger que l'existence de cette excavation faisait courir aux usagers de la route, alors que les travaux

67 TRAVAUX PUBLICS.

CETAT67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence d'exécution de travaux de réfection : allongement

sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune des Abymes soient solidairement condamnés ; - à lui verser une indemnité de 270 000 F en réparation du préjudice que les inondations consécutives aux travaux