le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Ille-et-Vilaine

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

ONT ETE MODIFIEES, SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, APRES QUE M. X...

le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Pascal Z, demeurant ..., M. Gurvan O, demeurant ..., M. Martial AF, demeurant ..., M. Pierrick D, demeurant ..., M. Luc P, demeurant ..., M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

a rejeté la demande de M. de Pioger relative aux opérations de remembrement de la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. de Pioger devant ce tribunal

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ...

X..., la décision du 8 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine statuant sur sa réclamation, 2° rejette la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

passage, au détriment des cultures, sur toute la longueur d'une parcelle déjà étroite ; que celui par le sud contraindrait à un détour de 3 kilomètres ; que ces nouvelles conditions de desserte, qui sont