et ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 9 septembre 1991 refusant à Mme X... l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du ... au centre commercial Rallye, à Vals-Près-le-Puy

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Michel B..., tête de liste de la liste "Rassemblement pour le Val-de-Marne" aux éléctions régionales du 16 mars 1986 dans le département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les

née le 18 février 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation

Jean-Charles X... à transférer son officine du ...Ambassadeur à Eragny (Val-d'Oise) au centre commercial des Boutries, rue des Belles Hâtes à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) ; Vu 2°), sous le n° 206100

A...B..., candidat de la liste " Union pour Fosses " aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fosses (Val d'Oise).

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

Requête de l'association de défense de la qualité de la vie du Val-de-Loire tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 avril 1979 des préfets du Cher, du Loiret et de la Nièvre autorisant Electricité de

Elvis B, demeurant ..., Mlle Valérie A, demeurant ..., M. Kadri B, demeurant ..., Mme Lule B, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-0858 du 14 août 2021 du préfet du Val d'Oise

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne a demandé que ses frais soient mis à la charge de l'AP-HP.

durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay, et a proclamé Mme Valérie

LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-en-Val

déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 21 décembre 1999 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne

X... par le médecin-conseil, chef du service du contrôle médical près la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne était recevable devant la section des assurances sociales du conseil central

B A, candidat aux élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Fresnes (Val-de-Marne).

X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris