Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

de la partie " nouvelle " de l'ensemble immobilier, résultant des travaux de reconstruction, qu'elle a assujettie au régime des plus-values à court terme, au motif que ces travaux avaient débuté moins

cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1975 et

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

resultant de la vente et de l'apport susmentionnes ont ete realisees par le sieur x, respectivement le 7 janvier et le 19 mai 1964 ; que, par, suite, les dites plus-values etaient imposables au titre

des plus-values de fusion : la valeur nette comptable, c'est-à-dire la valeur d'apport, ou la valeur d'origine, à partir de laquelle les amortissements sont calculés ; Vu les autres pièces du dossier

DE RECONSTITUTION DU BATIMENT, LA VALEUR INTRINSEQUE DE CELUI-CI LORS DE LA VENTE RESSORTAIT A 438. 248 FRANCS.

requérante et, pour le surplus, ordonné une expertise en vue d'apprécier les justifications apportées par l'administration, compte tenu de différentes circonstances de fait, sur le point de savoir à quelle valeur

. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

QUE CETTE PERTE DE VALEUR DES TITRES QUE LA SOCIETE REQUERANTE DETENAIT ET QUI ETAIT UN ELEMENT NON AMORTISSABLE DE SON ACTIF IMMOBILISE CONSTITUE UNE MOINS-VALUE QUI, NE RELEVANT PAS DE LA DEFINITION

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Bordeaux à raison d'une plus-value

d'oeuvre personnelle devait être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable dégagée lors de la cession de cet immeuble ; que M.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.