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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007744558

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

D..., E..., Y..., A..., B..., C..., Z... et F... en qualité de conseillers municipaux sont validées. Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.

Source officielle

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245503

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643077

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

. - Octroi d'une autorisation à l'un des demandeurs valant décision de rejet des autres demandes - Exploitation des centres d'insémination artificielle. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041555229

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642654

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641687

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645233

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et de cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage qui lui avait été réclamée par une mise en demeure valant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442811.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452959.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

que, pour écarter comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le permis délivré par l'arrêté du 29 avril 2019 et le permis modificatif délivré par l'arrêté du 3 décembre 2020 en tant qu'ils valent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685581

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

", N'A INTEGRALEMENT VALIDE NI LES DELIBERATIONS DE CET ORGANISME, NI LES DECISIONS PRISES AU VU DE CES DELIBERATIONS ; QU'ELLE A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE RENDRE INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637878

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635904

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643015

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - DELAIS..* DELAI DE CONVOCATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642818

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643287

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641797

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637321

Admin. suprême

4 avril 1952

4 avril 1952

CETAT01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence d'un gouvernement démissionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642095

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464565.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

qu'il devait être regardé comme valant autorisation d'exploitation commerciale, la surface de vente prévue étant, en réalité, supérieure à celle déclarée et dépassant le seuil de 1 000 m2.

Source officielle