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AND · OR · NOT · "…"4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245503
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de
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