FRANCAISE QUI ONT PRETE A DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE BIENS SITUES OUTRE-MER DES SOMMES DESTINEES NOTAMMENT A L'ACQUISITION DE BIENS DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE CETTE LOI PEUVENT FAIRE VALOIR

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à faire valoir

.) / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / (...) ".

. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est

déduisant que ne pouvait prétendre au titre de réfugié une personne, anciennement détentrice de la nationalité soviétique, qui avait, sans crainte justifiée de persécution, renoncé, en ne faisant pas valoir

X, qui était détenu, n'a pas été personnellement entendu par le conseil de discipline, ce dernier n'ayant pas jugé nécessaire de requérir son extraction, il a, cependant, pu faire valoir ses observations

PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D'ASILE ET A ÉTÉ ENTENDU DANS CE CADRE - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN - OBLIGATION POUR L'OFPRA D'AUDITIONNER LE MINEUR - ABSENCE, SAUF SI LE MINEUR FAIT VALOIR

saisi du fond du litige ; que, toutefois, le requérant qui demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir

de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil ; Considérant, d'autre part, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir

les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation

. - CONTRIBUABLE SOUTENANT AVOIR PRODUIT SA DÉCLARATION APRÈS LA PREMIÈRE MISE EN DEMEURE - ADMINISTRATION FAISANT VALOIR QUE LA DÉCLARATION NE FIGURAIT PAS DANS L'ENVELOPPE REÇUE - PREUVE INCOMBANT À

L.74 du code] - Orpheline majeure ayant été, avant sa mise sous tutelle, dans l'incapacité de faire valoir ses droits.

l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir

nécessaires pour que tout détenteur de déchets :/ - les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B ou/ - en assure lui-même la valorisation

lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration ; qu'un permis de construire ne peut valoir

RÉCUSATION. - DÉLAI IMPARTI POUR FAIRE VALOIR UNE RÉCUSATION (ART.

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la SA OCREAL un permis de construire pour un centre de traitement et de valorisation

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES D'UNE IGP - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE.