actions réalisés avant le 1er janvier 2015, à l'instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 " dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014 " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'interdire la représentation des films " Nymphomaniac " volumes 1 et 2, dans leur version

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans leur version

d'annuler pour excès de pouvoir la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage " mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans ses versions

décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le texte adopté différerait à la fois de la version soumise au Conseil d'Etat et de celle issue de sa consultation manque en

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa version

Par suite, la société Braja Vesigne est fondée à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'ordonnance attaquée. 5.

C D demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du g) du 1° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa version

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 600-13 dans sa version

. / Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions.

Ont été entendus en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et à la ministre de la transition énergétique de communiquer dans leur version

La version résultant de cette modification a été en vigueur entre le 30 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. 3.

A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : Pour fournir des services d'investissement, les entreprises

notamment de son article 3-3 relatif aux engagements de l'établissement public régional d'Ile-de-France que de la commune intention des parties que la portée de cette clause est la même dans les deux versions

ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation établie le 24 avril 2006 par le correcteur principal de l'épreuve, que si, dans un premier temps, par suite d'une erreur de reprographie, une version